Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CVScore (ci-après « l'Éditeur ») et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant accéder aux services payants proposés sur le site cvscore.fr.
En passant commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la commande sont les seules applicables.
Depuis le 1ᵉʳ août 2026, CVScore propose les offres suivantes :
Les abonnements souscrits avant le 1ᵉʳ août 2026 (formules Pro, formules annuelles Pro et Business, essais en cours) conservent leurs conditions et leurs tarifs d'origine, y compris les clauses des présentes CGV qui les concernent (essai, reconduction annuelle, résiliation).
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. CVScore se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au moment de la commande sera le seul applicable à l'Utilisateur pour la durée de la période engagée. Toute modification de prix sera notifiée par email à l'Utilisateur au moins 30 jours avant la prise d'effet.
Le prix de l'offre Accès à Vie (59€TTC) est réglé en une seule fois au moment de la commande : aucun prélèvement ultérieur n'est effectué au titre de cette offre. Les Utilisateurs ayant souscrit une formule avant le 1ᵉʳ août 2026 conservent le tarif de leur formule d'origine.
Les paiements sont effectués de manière sécurisée via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay le cas échéant. CVScore ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur ; ces données sont traitées exclusivement par Stripe.
Pour les abonnements avec période d'essai souscrits avant le 1ᵉʳ août 2026 (offre retirée depuis), l'essai de 7 jours était réservé aux cartes de crédit ou de débit ; les paiements par carte prépayée étaient prélevés immédiatement, sans période d'essai. Ces conditions restent applicables aux essais en cours.
Pour les abonnements (Pro et Business), le prélèvement est effectué automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation par l'Utilisateur. Une facture est générée à chaque échéance et accessible depuis l'espace personnel Stripe (Customer Portal).
Pour l'offre Accès à Vie, le paiement est effectué en une seule fois au moment de la commande. Une facture unique est émise et reste accessible depuis l'espace personnel. Aucun moyen de paiement n'est conservé à des fins de prélèvement récurrent au titre de cette offre.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément que les services CVScore constituent une prestation de services dont l'exécution commence immédiatement à la souscription, avec son accord préalable exprès, et avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractationdès la première utilisation du service après paiement (lancement d'une analyse, génération IA, export ou consultation d'un score). Cette renonciation est confirmée par l'email récapitulatif envoyé à la souscription.
Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs en cas de service non conforme ou défectueux (garanties légales prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
L'Utilisateur peut résilier son abonnement (Pro ou Business) à tout moment depuis son tableau de bord ou via le portail client Stripe accessible depuis ses paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle) et n'ouvre pas droit à remboursement prorata pour la période entamée.
L'offre Accès à Viedonne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Abonnement, dans la limite des plafonds d'utilisation mensuels raisonnablesen vigueur — identiques à ceux de l'Abonnement et indiqués dans l'application — pour un paiement unique de 59€TTC. Elle n'emporte aucune reconduction, aucun renouvellement et aucun prélèvement futur.
« À vie » s'entend de la durée de vie du service CVScore. En cas d'arrêt définitif du service, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs concernés par email avec un préavis raisonnable, permettant notamment l'export des CV et documents créés.
Droit de rétractation— Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral du paiement, sur simple demande à [email protected]. Comme pour l'Abonnement (article 5), l'exécution du service commence immédiatement avec l'accord exprès de l'Utilisateur : la première utilisation du service après paiement (lancement d'une analyse, génération, export ou consultation d'un score) vaut renoncement exprès au droit de rétractation.
Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation, reproduits ci-après, l'Éditeur informera tout Utilisateur consommateur ayant souscrit à une formule annuelle, par email dédié, entre 90 jours et 30 jours avant l'échéance de la reconduction tacite, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
À défaut de notification dans cette fenêtre, l'Utilisateur consommateur peut mettre fin gratuitement à son contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes prélevées après cette date sont remboursées dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation, sous déduction des sommes correspondant à la période d'exécution du contrat jusqu'à cette date.
Article L.215-1— Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Article L.215-2— Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L.215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.
Article L.241-3— Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Éditeur.
CVScore a désigné comme entité de médiation :
Pour saisir le médiateur, le litige doit avoir fait l'objet d'une réclamation préalable écrite auprès de CVScore, à [email protected], restée infructueuse pendant plus de deux mois. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
CVScore s'engage à fournir un accès au service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. CVScore ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (pannes réseau, hébergeur, services tiers).
CVScore met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Cependant, l'application est fournie « en l'état ». CVScore ne garantit pas l'atteinte de résultats spécifiques en matière de recherche d'emploi ou d'optimisation de CV. Les analyses, scores et suggestions générés par l'intelligence artificielle sont indicatifs et ne se substituent pas au jugement de l'Utilisateur.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable, le cas échéant via le médiateur désigné à l'article 9.
Pour les litiges avec un Utilisateur ayant la qualité de consommateur, ce dernier peut, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, celle du lieu d'exécution effective du service, ou celle du domicile du défendeur.
Pour les litiges avec un Utilisateur professionnel, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 26 avril 2026